Conditions Générales de Vente – Programmes en ligne

Conditions Générales de Vente – Programmes en ligne

« Écrire un livre pratique » est un site Internet, accessible à l’adresse www.ecrire-un-livre-pratique.fr (le « Site ») exploitée par Véronique Plouvier, entrepreneur-salariée d’Odyssée Création -Coopérative d’Activité et d’Emploi, Société coopérative et participative à responsabilité limitée et à capital variable, ayant son siège social situé au 14 Allée des Grandes Bruyères à Romorantin-Lanthenay (41200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro d’identification RCS Blois 504 194 770 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR78504194770 (le « Vendeur »).

Sur le Site, le Vendeur propose divers supports explicatifs (sonores, vidéos ou textuels) portant sur des thèmes variés autour de la rédaction d’ouvrages (le ou les « Support(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux conditions d’accès aux Supports par tout internaute répondant aux conditions d’éligibilité posées à l’article 1 (le « Client).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et d’utilisation des Supports.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas professionnel au sens du code de la consommation, les dispositions de l’article 9 des présentes lui seront applicables.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées.

 

Article préliminaire – Définitions – Règles d’interprétation

 0.1.      Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

 

« Client » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Parties » désigne le Vendeur et le Client ;
« Plateforme » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.2 ;
« Programme(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1 ;
« Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Support(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie ; et
« Vendeur » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.

 

 

0.2.      Règles d’interprétation

 

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

  • les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;
  • l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
  • le terme « ou » n’est pas exclusif ;
  • la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
  • le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
  • toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
  • toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

 

Article 1 – Eligibilité – Déclarations du Client

 

1.1.      Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir commander sur le Site et accéder aux Supports, le Client doit être une personne morale ou une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique au sens du droit de la consommation.

Les informations fournies dans le cadre de l’inscription sur le Site devront être sincères et exactes.

 

1.2.      Déclarations du Client

Le Client déclare :

  • avoir pris l’entière connaissance des présentes et annexes ;
  • avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;
  • avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de conclure et d’exécuter les présentes ; et
  • que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.

 

Article 2 – Les Supports

2.1.      Caractéristiques

Les Supports peuvent être proposées à l’unité ou en groupes indissociables dits modules dans le cadre de programmes de Supports prédéfinis (le ou les « Programme(s) »).

Les caractéristiques principales des Supports dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande, sont présentées sur le Site. Le Client doit, en outre, s’assurer seul, avant toute commande, que le thème traité par le Support ou le Programme choisi correspond bien à ses attentes.

Les méthodes de présentation, d’explications et d’approches des sujets traités dans les Supports sont librement déterminées par le Vendeur.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site, illustrant notamment les Supports, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

2.2.      Disponibilités des Supports

Les Supports sont accessibles et téléchargeables, sur la plateforme LearnyBox ou sur toute autre plateforme indiquée sur le Site (la « Plateforme »).

Les Supports restent accessibles au Client sur la Plateforme pendant :

  • une durée d’un (1) an à compter de leur mise à disposition au Client pour toute commande de Support à l’unité ;

 

2.3.      Modalités techniques d’accès

Afin d’y accéder le Client devra à sa seule charge financière et sous son entière responsabilité disposer d’une connexion internet et d’un navigateur internet compatible (dernières versions de Internet Explorer, Chrome, Safari et/ou Firefox). Le Vendeur n’est pas responsable de la bonne installation et du bon fonctionnement des navigateurs web sur le poste du Client.

L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur et d’un mot de passe personnalisable. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants.

Les identifiants de connexion à la Plateforme sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il s’assurera notamment qu’aucune autre personne non autorisée par le Vendeur ait accès aux Supports ainsi qu’au contenu des Programmes (fichiers vidéos, textes, sonores…). Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne utilise ou profite de son accès ou en cas de vol ou de pertes des identifiants, le Client en informera le Vendeur sans délai et le confirmera par courrier recommandé et par mail.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme et la fourniture des services prévus par les présentes en cas d’activité suspecte détectée sur le compte du Client (par ex. connexions nombreuses ou depuis de multiples emplacements ne pouvant pas être raisonnablement celles d’un utilisateur unique).

Le Client s’engage à ne pas exposer la Plateforme ou le Site à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à leur vulnérabilité ainsi qu’à leur système de sécurité. En conséquence, le Client devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités.

 

Article 3 – Commande

3.1.      Principe

Le choix et la commande d’un Support ou d’un Programme relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Une fois le courrier électronique reçu le Client a immédiatement accès aux contenus numériques choisis.

 

3.2.      Modalités d’engagement

Il est rappelé que les Supports peuvent être proposées à l’unité ou en groupes indissociables dits modules dans le cadre des Programmes.

Pour toute souscription à l’unité, le Client est tenu de s’acquitter du prix mentionné sur le Site.

 

Article 4 – Prix

 Les Programmes et Supports sont proposés aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.

Le Client assume à sa seule charge l’ensemble des frais nécessaires à l’accès aux Supports (connexion internet, téléchargement de l’application requise…).

Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de toute commande.

 

Article 5 –  Conditions de paiement

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard ou via PayPal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Le Vendeur ne sera pas tenu de donner au Client un accès aux Supports si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Vendeur des sommes dues.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler l’accès aux Supports et à la Plateforme.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès aux Supports.

Les présentes ne confèrent aucun droit de propriété sur le Site, les Programmes, les Supports et leurs contenus. La mise à disposition d’un accès temporaire aux Supports, en ce compris lorsque le téléchargement des supports est proposé, ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Supports à disposition d’un Tiers et s’interdit strictement toute adaptation, captation par tout moyen, extraction partielle ou totale, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative du contenu des Supports, des Programmes et du Site plus généralement.

Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément du Site, des Programmes et Supports, ou toute documentation fournie par le Vendeur (par exemple, étude, analyse…), par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 7 – Garantie commerciale

Afin de s’assurer de la satisfaction du Client, le Vendeur propose de rembourser ce dernier dans l’hypothèse où le ou les Supports commandés ne correspondraient pas à ces attentes.

Sa demande de remboursement devra néanmoins :

  • pour toute souscription à un ou plusieurs Supports à l’unité, être adressée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la passation de la commande (la date du courriel faisant foi) ;
  • en tout état de cause, être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : veronique@ecrire-un-livre-pratique.fr en précisant impérativement l’identité complète du Client, l’intitulé du ou des Supports et/ou Programmes pour le(s)quel(s) le remboursement est sollicité, les dates de souscription correspondantes et les justifications précises et détaillées de l’insuffisance du Support ou Programme concerné par rapport aux attentes du Client.

Le remboursement interviendra par virement bancaire sur le compte bancaire utilisé lors du paiement, au plus tard 30 jours à compter de la réception de la demande du Client jugée conforme.

 

Article 8 – Responsabilité

8.1.      Utilisation du Service

Le rôle du Vendeur se limite à la mise à disposition des Supports commandés au Client.

Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site et de la Plateforme est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Vendeur ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation du Site et de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.

 

 

8.2.      Contenu des Supports

Il est rappelé que les méthodes de présentation, d’explications et d’approches des sujets traités dans les Supports sont librement déterminées par le Vendeur et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par le Client ou par tout Tiers.

Les exemples, études et cas présentés sur le Site, en ce compris dans les Supports, n’ont qu’une vocation explicative et ne sont nullement contractuels. Le Vendeur ne s’engage pas sur l’exactitude des données et informations publiées, ni sur la possibilité d’obtenir, en tout ou partie, les mêmes résultats.

Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de l’application des conseils et des recommandations du Vendeur et cela sans pouvoir rechercher sur un quelque fondement que ce soit la responsabilité de ce dernier. Le Vendeur ne garantit nullement l’efficacité concrète des conseils et recommandations fournis sur le Site et, en ce compris, dans les Supports.

 

8.3.      Dispositions générales

Le Vendeur ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

Le Vendeur ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des présentes justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de condamnation du Vendeur, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée au montant des redevances effectivement versées par le Client au Vendeur dans le cadre de sa commande des Supports.

 

Article 9 – Dispositions particulières applicables aux consommateurs

 Dans l’hypothèse où le Client serait un consommateur au sens du droit de la consommation, les dispositions suivantes lui seront également applicables :

9.1.      Rétractation

 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation exerçable dans un délai de 14 jours à compter de sa commande.

Le Client demande néanmoins expressément au Vendeur l’exécution immédiate des présentes avant l’expiration dudit délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, il ne saurait faire valoir, en application de l’article L. 221-28, 1° et 13° du code de la consommation, son droit de rétractation pour la fourniture des prestations prévues par les présentes.

 

9.2.      Garanties

 Le Client est informé, qu’en application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, le Vendeur est responsable de plein droit à son égard de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un Tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

 

9.3.      Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Supports et des Programmes ;
  • le prix des Supports, Programmes et des frais annexes ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et
  • les informations relatives au droit de rétractation.

Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Article 10 – Informatiques et liberté

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à la fourniture des Supports et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement et de la gestion des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : veronique@ecrire-un-livre-pratique.fr ou à l’adresse postale suivante : Véronique PLOUVIER, 31 rue du Général Faidherbe – 37000 TOURS- France.

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

  

Article 11 – Disponibilité du Site

 Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site et de la Plateforme, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le Vendeur décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site et/ou de la Plateforme, à tout moment ou pendant une quelconque période. Le Client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

 

Article 12 – Droit applicable – Langue – Convention de Preuve

Les présentes Conditions Générales de Vendeur et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties.

Ainsi, le Vendeur pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par ce dernier, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

Article 13 – Indivisibilité

 Le fait que l’une quelconque des dispositions des présentes soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations. 

 

Article 14 – Litiges

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences des présentes sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles française.

Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.